Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance Notre politique de modération vise à garantir un environnement sûr et de qualité pour tous les utilisateurs. Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et ne s'y substitue pas : en cas de divergence sur le régime applicable aux armes et au matériel réglementé, l'article 3 bis des CGU fait seul foi.
Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
1. Principes généraux
Planète Chasse « petites annonces » modère les contenus publiés sur la plateforme afin de :
● Garantir le respect de la législation française
● Protéger les utilisateurs contre les arnaques et contenus frauduleux
● Maintenir la qualité des annonces publiées
● Préserver un environnement respectueux pour tous
2. Contenus interdits
Les contenus suivants sont strictement interdits et seront supprimés :
● Produits illégaux : drogues, contrefaçons, produits volés, médicaments.
● Catégories A et B (armes interdites ou soumises à autorisation) : annonces refusées, sans exception.
● Toute annonce d’armes de catégories C et D dont la description laisse entendre une cession directe entre particuliers sans passage par un professionnel agréé, est retirée par précaution.
● Toute annonce de pièces d’armes de catégories C et D entre particuliers.
Contenus haineux : discrimination, incitation à la haine, propos racistes, sexistes ou homophobes.
Contenus à caractère sexuel : pornographie, services sexuels, contenus impliquant des mineurs.
Arnaques : fausses annonces, phishing, schémas pyramidaux, faux services financiers.
Animaux : vente d'animaux entre particuliers
Spam : annonces en doublon, contenus sans rapport avec une vente ou un service légitime.
3. Processus de modération
Modération préalable
Chaque annonce est vérifiée avant publication par un système automatisé complété par une équipe humaine. Le délai moyen de validation est de quelques dizaines de minutes pour les annonces conformes.
Signalements communautaires
Tout utilisateur peut signaler une annonce ou un profil suspect via le bouton « Signaler », en précisant le motif du signalement et la localisation de l'annonce concernée. Un accusé de réception est envoyé à l'auteur du signalement. Les signalements sont traités sous 48h.
Détection automatique
Nos algorithmes détectent automatiquement les contenus suspects (prix anormaux, mots-clés interdits, images inappropriées) pour un traitement prioritaire.
4. Sanctions
En fonction de la gravité et de la récidive :
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Infraction |
Sanction |
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1ère infraction mineure |
Retrait de l'annonce + avertissement |
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Récidive après avertissement, ou infraction grave dès la première fois |
Suspension définitive du compte |
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Activité illégale |
Suppression + signalement aux autorités |
Chaque sanction fait l'objet d'une notification à l'utilisateur précisant : la règle ou la disposition légale concernée, les faits constatés, si la décision résulte d'un signalement ou d'une détection automatique, si elle a été prise ou confirmée par une personne, et les voies de recours disponibles (article 5 ci-dessous).
5. Droit de recours
Si votre annonce a été retirée ou votre compte suspendu et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur, vous pouvez contester la décision en contactant notre équipe à contact@planetechasse.com en précisant votre identifiant et la raison de votre contestation.
Nous nous engageons à réexaminer votre dossier sous 21 jours ouvrés.
6. Conformité légale
Conformément à la loi LCEN et au règlement européen sur les services numériques (DSA), Planète Chasse « petites annonces » :
● Désigne contact@planetechasse.com comme point de contact pour les utilisateurs et les autorités ;
● Met en place un mécanisme de signalement accessible et simple ;
● Retire promptement les contenus manifestement illicites ;
● Notifie sans délai les autorités compétentes en cas de soupçon d'infraction pénale mettant en cause la vie ou la sécurité d'une personne ;
● Coopère avec les autorités judiciaires sur réquisition.
