Dernière mise à jour : 9 septembre 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Planète Chasse « petites annonces » (ci-après « le Service »), accessible aux adresse planetechasse.com et planetchasse.com. En utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Inscription
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'inscription s'effectue par vérification de votre adresse email via un code à usage unique (OTP). Vous êtes responsable de la confidentialité de votre compte et de toute activité effectuée sous celui-ci.
3. Publication d'annonces
● Les annonces doivent être rédigées en français et décrire fidèlement le bien ou service proposé.
● Il est interdit de publier des contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers.
● Le Service se réserve le droit de supprimer ou modérer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
● Chaque annonce est soumise à un score de qualité. Les annonces de faible qualité peuvent être déclassées ou refusées.
● La vente de pièces détachées d'un système d'arme n'est pas acceptée entre particuliers.
3 bis. Annonces portant sur des armes et du matériel réglementé
Le Service est un site de publication de petites annonces généraliste dédié à la chasse et aux activités de plein air ; il fonctionne comme un simple espace de diffusion d'annonces entre utilisateurs, un agrégateur d'offres et de demandes, sans jamais se substituer aux parties ni aux professionnels agréés qui interviennent dans la transaction. Il n'est ni armurier, ni courtier en armes au sens du Code de la sécurité intérieure (CSI) et n'intervient à aucun stade dans la négociation, la conclusion, la vérification ou l'exécution matérielle d'une vente d'arme. Nous ne percevons aucune commission sur les ventes ou la mise en relation entre usagers du Service.
Catégorie D — Peuvent être déposées librement les annonces portant sur du matériel classé en catégorie D (acquisition et détention libres pour un majeur) au sens de l'article R.311-2 du CSI.
Catégorie C — Peuvent être déposées les annonces portant sur des armes de chasse classées en catégorie C (notamment les armes à feu d'épaule à répétition ou à un coup par canon rayé), sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :
● le vendeur et l'acheteur sont majeurs et titulaires d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité, conformément à l'article R.312-53 du CSI, et disposent chacun d'un compte détenteur actif dans le Système d'Information sur les Armes (SIA) ;
● la cession est obligatoirement livrée et remise chez un armurier, qui procède seul aux vérifications requises (identité, permis ou licence, consultation du Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes — FINIADA) avant la remise en main propre à l'acheteur, ou constatée par un courtier agréé ; l'armurier ou le courtier établit la déclaration de transfert de propriété et la transmet à la préfecture du domicile du déclarant, conformément aux articles R.314-19 et R.314-20 du CSI ;
● le Service ne procède lui-même à aucune vérification d'identité, de permis, de licence ou d'inscription au SIA, et n'agit à aucun moment comme armurier ou courtier : ces vérifications et cette remise relèvent exclusivement du professionnel agréé désigné par les parties pour finaliser la transaction.
●
Catégories C et D — Les annonces de particuliers portant sur éléments d'armes des catégories C et D sont strictement refusées à la publication.
Catégories A et B — Les annonces portant sur des armes ou éléments d'armes des catégories A et B sont strictement refusées à la publication.
Rappel affiché à l'utilisateur — Avant la publication d'une annonce de catégorie C, le Service affiche un rappel des conditions légales ci-dessus (permis de chasser ou licence de tir valide, compte SIA actif, cession obligatoire chez un armurier ou un courtier agréé), que l'utilisateur doit accepter pour publier son annonce, au même titre que l'acceptation des présentes CGU. Cette acceptation n'emporte, de la part du Service, ni vérification, ni contrôle, ni constitution d'un dossier ou d'un justificatif quelconque : le Service n'exerce aucune fonction de surveillance ou de filtrage sur le fond des annonces de catégorie C, à l'exception du blocage systématique des catégories A et B. L'exactitude de la déclaration de catégorie et le respect des conditions légales rappelées ci-dessus relèvent exclusivement de l'utilisateur, sous le contrôle de l'armurier ou du courtier agréé qui interviendra lors de la remise de l'arme. Le Service se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce dont le classement lui paraîtrait erroné ou dont la description laisserait entendre qu'une cession directe entre particuliers, sans passage par un professionnel agréé, est envisagée.
Rémunération — Le Service ne perçoit, directement ou indirectement, aucune rémunération calculée en fonction du contenu ou de la conclusion d'une transaction portant sur une arme ; les éventuelles options payantes (mise en avant « Bump », abonnement Pro) sont indépendantes de la nature de l'annonce et ne ciblent ni ne favorisent spécifiquement les annonces de catégorie C.
4. Responsabilité des utilisateurs
Les transactions s'effectuent directement entre utilisateurs, dans le respect des conditions rappelées à l'article 3 bis pour le matériel réglementé. Le Service met simplement à disposition un espace de publication d'annonces entre utilisateurs et ne saurait être tenu responsable des litiges entre utilisateurs, de la qualité des biens ou services proposés, ou de la non-exécution d'une transaction.
5. Messagerie
Le Service met à disposition un système de messagerie interne. Les utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser ce système à des fins de spam, harcèlement, ou diffusion de contenu illicite. Les messages peuvent être analysés automatiquement à des fins de modération et de détection de fraude.
6. Confiance et vérification
Le Service attribue un niveau de confiance aux utilisateurs basé sur les vérifications effectuées (téléphone, email). Ce niveau est indicatif et ne constitue pas une garantie de fiabilité de l'utilisateur.
7. Services payants — Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente s'appliquent à tout achat de service payant sur la plateforme (mises en avant, abonnements Pro). Elles complètent les CGU ci-dessus.
7.0 Identité du vendeur
● Raison sociale : TIBESTI - Forme juridique : SAS - SIRET : 519 818 322 00017 - TVA : FR 43 519 818 322 - Adresse : BP1807, 75325 Paris Cedex - Email : contact@planetechasse.com
7.1 Description des services
● Mise en avant (Bump) : service de visibilité accrue pour une annonce, pour une durée déterminée (24h, 72h ou 7 jours).
● Abonnement Pro : pack de fonctionnalités avancées destiné aux professionnels (statistiques, multi-annonces, badge Pro, support prioritaire). Disponible en formule mensuelle ou annuelle.
7.2 Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs (particuliers), les prix affichés sont TTC. Pour les professionnels, les prix sont indiqués HT et la TVA applicable (20%) est ajoutée lors du paiement. Le Service se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées ni aux abonnements en cours jusqu'à leur date de renouvellement.
7.3 Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou virement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. L'accès au service est activé dès confirmation du paiement.
Clients professionnels (B2B) : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et des pénalités de retard au taux BCE en vigueur majoré de 10 points, sans qu'un rappel soit nécessaire.
7.4 Durée et renouvellement des abonnements
Les abonnements Pro sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'échéance pour une durée identique, sauf résiliation. Conformément aux articles L.215-1 à L.215-3 du Code de la consommation, vous serez informé par email au plus tard 30 jours avant la date de renouvellement de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante sauf dans les cas prévus à l'article 7.5. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou par email à contact@planetechasse.com.
7.5 Droit de rétractation
Consommateurs : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si vous avez expressément renoncé à votre droit de rétractation lors de la commande.
Pour les mises en avant (« Bumps »), si le service n'a pas encore commencé, le remboursement intégral est accordé. Si le Bump est en cours, le droit de rétractation est épuisé.
Professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle (article L.221-3 du Code de la consommation).
7.6 Garanties et responsabilité
Le Service s'engage à fournir les services payants conformément à leur description. En cas de dysfonctionnement technique empêchant la délivrance du service, un remboursement ou une prolongation sera accordé. Le Service ne garantit pas un nombre minimum de vues, contacts ou ventes résultant de l'utilisation des services payants. La responsabilité du Service est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le service concerné.
7.7 Médiation des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par notre service client sous 30 jours, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation suivant :
● Médiateur : MEDICYS — Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice
● Site web : www.medicys.fr
● Adresse : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
8. Propriété intellectuelle
Le contenu publié par les utilisateurs reste leur propriété. En publiant sur le Service, vous accordez une licence non exclusive et gratuite permettant l'affichage et la promotion de vos annonces sur la plateforme.
9. Suspension et résiliation
Le Service peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU, d'activité frauduleuse, ou sur demande des autorités compétentes. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.
10. Modification des CGU
Le Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@planetechasse.com.
